Député de St-Martin et St-Barthélemy : nous sommes pleinement responsables de cette situation

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a remis le 8 octobre son rapport sur le projet de loi visant l’habilitation du gouvernement à créer la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et élection des députés (voir le dossier législatif)

Lors du débat de la commission sur ce rapport, la question de l’élection des députés représentant les français de l’étranger (7 à 9 prévus) ainsi que des députés des deux COM de St Barthélemy et St Martin a fait l’objet de multiples interrogations.
Au final, il a été décidé d’abroger les articles LO479 et LO506 du code électoral, qui instituaient ces députés, et de ne maintenir qu’un seul et même député pour les deux collectivités : « Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont représentés à l’Assemblée nationale que par un seul et même député. »

Je me suis très tôt et à plusieurs reprises prononcé en faveur de la représentation de chaque île par un député et un sénateur, comme le confèrent les articles mis en ligne sur ce blog :

– lettre à François Baroin, ministre de l’Outre-Mer, le 8 février 2006 (http://cap21-antilles.over-blog.com/article-1825089.html)
communiqué de presse du 17 mai 2006 relatif à l’évolution statutaire des Iles du Nord, information que Louis-Constant Fleming avait même mentionnée à la radio.
lettre aux parlementaires le 4 octobre 2006 pour une réprésentation au parlement dès 2007 pour l’Assemblée Nationale et 2008 pour le Sénat.
– travail quotidien avec les services parlementaires du Sénat et de l’Assemblée au moment du débat sur le projet de loi organique instituant les deux collectivités.
lettre aux parlementaires le 28 mai 2008 dans le cadre du débat sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Veme République.

Par ailleurs, dès janvier 2005, j’avais émis la possibilité que nous n’ayons qu’un seul député pour les deux îles, car le conseil municipal de Saint-Barthélemy ne l’avait pas formellement demandé (voir billet de blog), contrairement à Saint-Martin. Si le conseil municipal d’alors avait marqué sa profonde volonté d’avoir un député, peut-être que les débats en février 2007 au parlement n’auraient pas été si controversés sur cette question, et que, au nom du respect du souhait des populations locales, nous aurions déjà un député depuis l’an dernier. Nous ne pouvons pas refaire le monde, mais ce qui est certain c’est que nous avons raté alors une bonne occasion de nous exprimer formellement.

Aussi, quand je vois aujourd’hui nos parlementaires s’exprimer dans les medias régionaux pour demander -à raison- que les engagements de la loi organique soient respectés, je me dis que nous n’avons que ce que nous méritons :
– M. le sénateur Michel Magras, qui n’a pas insisté en décembre 2005 auprès de ses collègues du conseil municipal pour demander à avoir une telle représentation à l’Assemblée, et était d’accord sur le principe de s’en remettre à un amendement parlementaire.
– M. le député Victorin Lurel, qui n’a pas insisté davantage pour le maintien des deux députés lors du débat sur la modification constitutionnelle de juillet dernier, ni même déposé un amendement pour demander l’élection anticipée à St Barth et St Martin, comme il l’avait promis durant sa campagne législative. De plus, M. Lurel n’était pas présent lors du débat en commission des lois de la semaine dernière -commission dont il fait partie- alors que comme député de la 4ème circonscription il était directement concerné par ce redécoupage, et qu’il avait déclaré devoir sa réelection au vote massif des St-Barth et des St-Martinois.

Malheureusement aujourd’hui, il est très improbable que l’on revienne sur cette décision.
L’amendement ayant été accepté en commission, et quel que soit l’avis du gouvernement, je vois mal comment les députés voteraient un amendement revenant sur cette décision : en effet, elle est susceptible de porter potentiellement préjudice à la quasi totalité des députés (seuls ceux élus dans l’un des 6 départements comprenant deux députés ne sont pas directement menacés d’en perdre un) ! Seul le groupe UMP pourrait à la rigueur revenir sur ce choix, dans la mesure où deux députés UMP pourraient être élus au lieu d’un. Mais là encore, l’UMP, étant majoritaire, serait la première à potentiellement perdre ledit siège lors du redécoupage en Métropole…
Quant à espérer un amendement au sénat, le fameux principe de non-intervention d’une chambre sur l’organisation de l’autre prévaudra.
Enfin, compte-tenu de l’image de notre île en Métropole, l’exécutif ne pourra pas politiquement justifier de manière crédible aux yeux de la population française d’imposer à sa majorité le maintien d’un député à St-Barthélemy.
Le seul espoir résiderait au final en la saisine du Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de la disposition aux principes du droit. Mais pour les mêmes raisons que précédement, je vois mal un groupe parlementaire déférer le texte, pour ce seul motif en tout cas. Et comme tout autre motif de saisine ne pourra prévaloir car l’Assemblée sera vigilante à ce que le Parti Socialiste ne puisse avoir de bonnes raison de déférer le texte…
La fin de l’histoire est quasiment courrue d’avance.

2 thoughts on “Député de St-Martin et St-Barthélemy : nous sommes pleinement responsables de cette situation

  • 1 novembre 2008 at 3 h 46 min
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    A la demande de M. Bruno Magras, je tiens à apporter la précision suivante qu’il a apportée : c’est lui qui a demandé à M.Cointat d’inscrire la présence du député dans la loi organique.

    Deux remarques :
    1 – j’en déduis que M. Bruno Magras s’intéresse à mon blog 😉
    2 – mon opinon reste la même : si le conseil municipal avait demandé à l’époque la présence d’un député pour St Barth, on en serait peut-etre au même point aujourd’hui, mais on aurait aussi peut-être un député depuis 2007. En tout cas cela aurait été un argument de plus pour éviter qu’on nous en supprime aujourd’hui la possibilité.

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